votreOsteo

Conditions générales de vente

1. Mentions imposées par la loi de confiance dans l'économie numérique, objet du site www.votreOsteo.com et désignation des parties

Le présent site est édité par S.A.S.U. Piggums, société par action simplifiée au capital de 1000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mâcon sous le numéro 803.473.990.00015 dont le siège social se situe au 22 rue du lavoir 71960 IGÉ.

L'hébergeur du site est 1and1 7, place de la Gare BP 70109 57201 Sarreguemines Cedex, 0825 080 020.

Le site est d'accès libre et gratuit à tout internaute. Il a pour objet la publication d'un annuaire professionnel ainsi que de petites annonces dédiés aux ostéopathes.

La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales avec l'éditeur du site suppose l'acceptation, par l'internaute, de l'intégralité des conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l'internaute, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « je reconnais avoir lu et accepté l'ensemble des conditions générales du site. » Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'internaute. L'internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'éditeur du présent site et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut d'en avoir l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables ou de leur représentant légal s'ils sont mineurs.

2. Modalité de référencement dans l'annuaire

a) référencement gratuit

Les professionnels exerçant en qualité d'ostéopathes auront la faculté de s'inscrire sur l'annuaire publié sur le présent site, en choisissant la formule « classique ». Ce référencement simple est gratuit et n'emporte que l'affichage de leurs nom et adresse sur l'annuaire, ainsi que la localisation de leur cabinet sur une carte.

Les professionnels exerçant en qualité d'ostéopathes et ayant acquis le logiciel osteo2ls de gestion de patientèle et titulaires d'une licence d'utilisation illimité de ce logiciel disposeront de tous les avantages de la formule « Horizon » payante et définie ci-dessous, à titre gratuit. Leur compte sera intitulé « Horizon à vie » et ils seront soumis à toutes les obligations définies dans les présentes conditions générales, à l'exception des dispositions applicables au paiement.

b) référencement payant

Les professionnels exerçant en qualité d'ostéopathes auront la faculté de s'inscrire sur l'annuaire publié sur le présent site, en choisissant la formule « Horizon ». Ce référencement leur ouvrira la possibilité de se constituer un profil public, comportant une adresse de type URL dédiée à leur profil et sur lequel ils auront la faculté de publier un certain nombre d'informations concernant leur activité, et mettant à leur disposition une interface de contact par laquelle les internautes pourront les contacter via un formulaire en ligne dédié à cet effet.

Les professionnels choisissant la formule Horizon peuvent effectuer leur règlement par virement, par chèque ou par paypal. L'éditeur n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du professionnel, le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.

Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises.

Ces prix peuvent être réévalués à tout moment par l'éditeur, toute variation du montant de l'abonnement, à la hausse comme à la baisse, ne portera effet pour le professionnel que lors de la reconduction du contrat.

Un avis d'échéance sera adressé au membre entre un et trois mois avant la date d'échéance de la souscription du contrat.

Droit de rétractation :

Conformément à la législation française applicable en matière de droit de la consommation, le membre ayant souscrit un compte premium ne peut prétendre à l'exercice du droit de rétractation puisque, d'une part, conformément à l'article L121-20-2 du code de la consommation, les contrats de prestation de service à exécution immédiate ne sont pas assujetti à la faculté de rétractation des consommateurs, et d'autre part, puisque la souscription à un compte premium est exclusivement réservée aux ostéopathes en exercice, ceux-ci n'agissant en aucun cas en qualité de consommateur.

c) souscription

La création d'un espace membre est un préalable indispensable et GRATUIT à toute utilisation des services offerts sur le présent site par un ostéopathe.

L'inscription est à ce titre exclusivement réservée aux ostéopathes en exercice, personnes physiques. Ils seront ainsi invités à justifier de cette qualité lors de leur inscription et l'éditeur se réserve le droit exclusif de refuser toute inscription sans que cela ne puisse constituer un quelconque dommage pour les ostéopathes dont l'inscription aura été refusée.

Sera entendu par le terme « membre », dans les présentes conditions générales, tout ostéopathe inscrit et titulaire d'un espace membre.

Afin de se constituer un espace membre, l'ostéopathe sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Il s'engage à fournir des informations exactes. Si les données contenues dans la rubrique espace membre venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité de l'éditeur ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif.

Les pages relatives à l'espace membre sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de son profil public, par le membre.

Lors de la création de l'espace membre, l'utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte" et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur.

L'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour l'éditeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du membre, lorsque les faits l'auront justifié.

d) durée et reconduction

Les abonnements sont obligatoirement souscrits pour une durée déterminée d'un an minimum.

Les abonnements seront automatiquement résiliés, à compter du lendemain de leur date d'échéance.

Au moins un mois avant la date anniversaire de souscription du contrat, l'éditeur s'engage à faire parvenir aux professionnels concernés une notification de cette résiliation imminente du contrat, tenant lieu d'avis d'échéance pour les abonnements payants.

La rupture anticipée du contrat pourra être demandée à tout moment par le membre, moyennant un préavis de quinze jours. Le membre pourra demander la rupture anticipée du contrat à tout moment et sans avoir à justifier d'un quelconque motif, il est alors entendu qu'il ne pourra prétendre à aucune indemnité ni aucun remboursement des sommes préalablement engagées par lui pour l'année en cours.

La rupture anticipée du contrat aura pour effet, à l'expiration du délai de quinze jours défini au présent article, de provoquer la fermeture définitive du compte du membre.

La résiliation de l'abonnement pourra également intervenir à la diligence de l'éditeur, dans le cadre des mesures de sanction. L'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales, notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif : lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel.

En cas de résiliation unilatérale de l'abonnement, à la diligence de l'éditeur, à titre de sanction, le professionnel ne pourra prétendre à aucune indemnité ni aucun remboursement et l'éditeur n'aura à respecter aucun préavis ni aucune formalité si ce n'est la notification de la résiliation au professionnel, par voie électronique.

L'activation des services liés à l'abonnement auquel le membre a souscrit est immédiate, dès réception du paiement par l'éditeur. L'accès aux services auxquels l'éditeur aura souscrit sera attaché à ses identifiants de connexion, dans un délai de six heures à compter du paiement par le membre. A défaut d'activation dans ce délai, l'internaute est invité à en informer l'éditeur qui se chargera de vérifier le paiement et d'activer manuellement l'accès.

Cette restriction d'utilisation des services pourra intervenir à la simple diligence de l'éditeur et à titre de sanction soit dans le cas défini ci-dessus, soit en cas de violation de toute autre disposition des présentes conditions générales et jusqu'à régularisation de ladite violation par le membre.

Cette restriction ne pourra donner lieu à l'octroi d'aucune indemnité au profit du membre qui ne pourra en aucun cas considérer cette restriction comme lui causant un préjudice de quelque nature que ce soit.

Cette restriction d'accès n'est pas exclusive pour l'éditeur de l'exercice de tout autre mode de sanction tels que définis aux présentes conditions générales.

3. Le profil public

Tout membre ayant souscrit à la formule « Horizon » ou titulaire d'un compte « Horizon à vie » a la possibilité de créer une fiche personnelle regroupant et publiant un certain nombre d'informations le concernant et destinée à être publiée sur le présent site. Cette fiche sera accessible par tous internautes.

Cette faculté n'est soumise à aucun contrôle mais une éventuelle modification ou suppression est néanmoins possible par le ou les administrateurs, notamment mais non exclusivement à la requête des autorités publiques ou encore lorsque le membre aura fourni des informations fausses, erronées ou inexactes afin de les diffuser sur leur fiche profil. Les membres s'engagent notamment à respecter les législations et règlements qui leurs sont applicables eu égard à leur profession ou leur activité.

La fiche devra en toute hypothèse comporter les Nom et Prénoms de l'ostéopathe, ce dernier ne pouvant s'exonérer de cette obligation par la publication du nom de la structure sous laquelle il exerce.

Le remplissage des différents éléments du profil public est totalement facultatif pour l'ostéopathe qui prend conscience du fait que la fourniture des différentes informations entraînera leur diffusion sur le site de l'éditeur, et seront ainsi visualisables par tous internautes.

4. Prestation du service

Le référencement du membre sur l'annuaire et la publication de son profil sera effectuée dans les 5 jours de la réception du paiement de la part du membre pour les comptes « Horizon » ou de l'inscription du membre pour les autres comptes.

5. Newsletter de l'éditeur

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les membres acceptent que l'éditeur puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu'il déterminera, une newsletter (lettre d'information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.

Lorsque l'utilisateur coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de l'éditeur de ce site pour des produits et services analogues à ceux commandés.

Les membres abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d'informations).

6. Newsletters des partenaires

Le membre ayant accepté la communication de données personnelles (et notamment de son adresse de courrier électronique) à des tiers partenaires du présent site pourra être amené à recevoir des newsletters (lettres d'informations) émises par ces partenaires, à titre commercial ou non, aux fréquences et dans les formes déterminées par les dits partenaires.

Le membre dispose à tout moment de la faculté de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent sur chacune des newsletters (lettres d'informations) émises par les dits partenaires. A défaut, le membre dispose de la possibilité de se désinscrire en prenant directement contact avec le ou les émetteurs des dites newsletters (lettres d'informations).

L'éditeur du présent site Internet ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu, des données ou des formes des newsletters (lettres d'informations) envoyées par les dits partenaires, quelque soit le préjudice qui aurait été subi par le membre. Toute réclamation doit directement être formulée auprès de l'émetteur de la newsletters (lettres d'informations).

7. Mentions relatives à la loi Informatique et Liberté, du 6 janvier 1978

Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l'inscription sur le présent site suppose la collecte, par l'éditeur, d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les internautes. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'utilisation des services offerts par le présent site ainsi que, le cas échéant, nécessaires à la création d'un espace personnel, ne pourront ni utiliser les services proposés par l'éditeur du présent site, ni passer commande sur le présent site.

Dans le cadre d'une commande sur le présent site, les informations relatives à la collecte de données relatives au paiement, notamment le numéro de carte bancaire et son utilisation à des fins d'identification commerciale est subordonnée au recueil du consentement de la personne concernée, à travers les différents formulaires présents sur le site.

Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par l'éditeur. Ces données sont conservées par l'éditeur en cette unique qualité, et l'éditeur s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi.

Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée de 1an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à cette dernière, ils disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à l'éditeur, en la formulant à l'adresse électronique suivante : contact [at] votreOsteo.com, ou encore par courrier postal à l'adresse du siège de l'éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales.

Le responsable du traitement est l'éditeur du présent site.

Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.

Mentions relatives à la collecte de « cookies » :

Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l'éditeur pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'internaute pour une durée variable allant jusqu'à 1 an, et pourront être lus et utilisés par l'éditeur lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent site.

En outre, l'éditeur se réserve le droit de collecter l'adresse IP (Internet Protocol) publique de tous internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les cookies et ne sera destinée qu'à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site.

L'utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. L'éditeur ne saurait être tenu responsable si l'utilisation ou le blocage de cookies cause un préjudice quelconque à l'utilisateur.

Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'internaute lui interdit d'utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l'éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Les internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle n'action n'a pas d'incidence sur leur navigation sur le présent site, mais fait perdre aux utilisateurs tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.

8. Exonération de la responsabilité de l'éditeur dans le cadre de l'exécution du présent contrat

En cas d'impossibilité d'accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

L'éditeur, en dépit du contrôle effectué lors de la souscription, ne garantit aucunement la légalité de l'activité des membres inscrits sur le présent site, ni même l'exercice de cette activité dans le respect des dispositions législatives ou réglementaires applicables. En outre, il appartient à tout client des membres inscrits sur le présent site de s'assurer de la légalité de l'activité du membre, de son exercice et de la souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle.

Les photographies et visuels des produits présentés sur le site n'ont aucun caractère contractuel et sont publiés sous la pleine et entière responsabilité de leur annonceur. La responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des objets diffèrent des visuels présents sur le site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

Les annonceurs répondent sans aucune limite ni réserve du contenu de leur annonce et l'éditeur se réserve le droit de les appeler en garantie pour toute action dirigée contre lui du fait de la publication d'une annonce sur le présent site.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet et la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l'internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

9. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

L'ensemble des éléments du présent site appartient à la société éditrice. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s'apparente à de la contrefaçon. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d'un dommage, sans réserve d'éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l'initiative de l'éditeur du présent site ou de son mandataire.

10. Clauses diverses

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit Français.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l'éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l'utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L'éditeur s'engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de l'éditeur du site en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

Si l'une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l'ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.